Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service ClientFy et son utilisation. Le service est édité par Lilio Croze (l'« Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (l'« Utilisateur »).

2. Le service

ClientFy sélectionne, dans le répertoire public des entreprises (base Sirene de l'INSEE), des entreprises correspondant à la cible définie par l'Utilisateur (secteurs, zones, tailles) ; ces recherches sont appelées « chasses ». Pour chaque entreprise, le service cherche son site web, en relève des caractéristiques observables et calcule un score expliqué point par point. Il fournit aussi un suivi commercial (pipeline, notes) et une aide à la rédaction d'un premier message.

Les données d'entreprises sont publiques et fournies en l'état : l'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. La recherche et l'analyse des sites web sont automatiques et peuvent se tromper. Le score est une aide à la décision, pas une promesse de résultat commercial ; les estimations de rentabilité affichées sur le site sont indicatives.

3. Compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Le compte est personnel. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée faite par l'Utilisateur.

4. Formules et prix

• Essentiel : 14,99 € par mois — 10 entreprises par chasse, 2 chasses par mois.
• Pro : 29,99 € par mois — 50 entreprises par chasse, 5 chasses par mois.
• Agence : 79,99 € par mois — 100 entreprises par chasse, 30 chasses par mois.
• Au-delà : offre sur mesure, sur demande de devis.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une chasse est décomptée dès qu'elle ajoute au moins une entreprise, qu'elle soit lancée par l'Utilisateur ou par la chasse hebdomadaire automatique. Les chasses sont comptées sur la période d'abonnement en cours ; celles qui ne sont pas utilisées ne sont pas reportées. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix : un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information de l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

Offre de lancement. Les 100 premiers abonnés, numérotés dans l'ordre d'activation de leur premier abonnement, conservent à vie le prix de la formule qu'ils ont souscrite, tant que leur abonnement n'est pas résilié : une hausse de prix ne s'applique pas à eux. Après une résiliation, un nouvel abonnement se fait au prix en vigueur. Un changement de formule se fait au prix de la nouvelle formule au jour du changement, garanti à son tour.

5. Paiement

Le paiement est encaissé par notre prestataire Whop, par carte bancaire, au début de chaque période mensuelle. En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son compte Whop ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. En cas de manquement grave à ces conditions (revente de données, usage illicite, atteinte au service), l'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après mise en demeure sauf urgence.

7. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant pour leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, un professionnel employant au plus cinq salariés, qui souscrit hors du champ de son activité principale, dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation), en écrivant à vestigo.contact@gmail.com. S'il a demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

8. Utilisation des données par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de sa prospection. Il s'engage à respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL sur la prospection entre professionnels : message en rapport avec l'activité du destinataire, identification claire de l'expéditeur, possibilité simple de refuser les sollicitations suivantes, et respect de ce refus.

Il est interdit de revendre ou de céder les données obtenues via le service, d'en extraire la base de manière systématique, ou d'en automatiser l'accès par d'autres moyens que l'interface fournie.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond ni des résultats commerciaux de l'Utilisateur, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

10. Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir : maintenances, pannes des prestataires ou des sources de données publiques peuvent l'interrompre temporairement.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses contenus appartiennent à l'Éditeur, qui concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Les notes et contenus saisis par l'Utilisateur restent sa propriété.

12. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. L'Utilisateur en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il les refuse ; poursuivre l'abonnement au-delà vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à vestigo.contact@gmail.com. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.