Tout site professionnel doit afficher des mentions légales. Quand tu livres un site à un artisan ou une TPE, c'est à toi de prévoir la page et de demander les bonnes informations : ton client ne les connaît pas, et leur absence l'expose à une sanction. C'est aussi un excellent argument de vente face à un concurrent qui les oublie.
En bref
- Base légale : la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article 1-1 depuis la loi SREN de 2024.
- Identité, adresse, téléphone, email, numéro d'immatriculation, directeur de la publication, hébergeur.
- Si le site recueille des données (formulaire) : une politique de confidentialité.
- Si le site dépose des cookies non essentiels : un recueil du consentement.
Ce que la page doit contenir
Pour une entreprise, la page doit permettre d'identifier clairement l'éditeur du site :
| Information | Pour un entrepreneur individuel | Pour une société |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom (mention « EI ») | Dénomination sociale, forme juridique, capital |
| Adresse | Adresse de l'entreprise | Adresse du siège |
| Contact | Téléphone et email | Téléphone et email |
| Immatriculation | Numéro SIREN, registre | Numéro RCS ou SIREN |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire s'il existe | Numéro de TVA intracommunautaire |
| Publication | Directeur de la publication (souvent le dirigeant) | Directeur de la publication |
| Hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur |
Certaines professions réglementées ajoutent des mentions propres (ordre professionnel, titre, règles applicables) : renseigne-toi avec ton client s'il en fait partie.
Le non-respect de ces obligations est puni d'amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, assorties pour les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement. C'est rare en pratique, mais c'est un argument sérieux quand un prospect a un site sans mentions légales (voir Les 10 signes qu'un site est à refaire).
Les données personnelles : la politique de confidentialité
Dès que le site recueille des données personnelles (formulaire de contact, demande de devis, réservation), le RGPD impose d'informer les personnes : qui traite leurs données, pourquoi, combien de temps, avec qui elles sont partagées et comment exercer leurs droits. Prévois une page « Politique de confidentialité » liée depuis chaque formulaire.
Les cookies
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site n'ont pas besoin de consentement. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, de publicité ou de réseaux sociaux en ont besoin : il faut alors un bandeau qui permet d'accepter et de refuser aussi facilement. Le plus simple pour un site vitrine : choisir un outil de mesure d'audience exempté de consentement selon les critères de la CNIL, et éviter les cookies inutiles.
Comment l'intégrer à ton processus
- Ajoute une ligne « Informations légales » à ton questionnaire de démarrage : forme juridique, SIREN, adresse, téléphone, email, directeur de la publication.
- Prévois la page dans chaque devis (voir Devis de site internet : modèle et mentions).
- Indique l'hébergeur que tu utilises, avec ses coordonnées.
- Lie les mentions légales depuis le pied de page de chaque page du site.
Si tu génères le site avec un outil d'IA, demande-lui une page avec des emplacements à compléter, jamais des informations inventées (voir Écrire le prompt d'un site d'artisan).
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine ?
Oui, tout site édité par un professionnel doit permettre d'identifier son éditeur : identité, coordonnées, numéro d'immatriculation, directeur de la publication et hébergeur, selon l'article 1-1 de la LCEN.
Un artisan peut-il ne pas mettre son adresse personnelle ?
L'adresse de l'entreprise doit figurer. Un entrepreneur qui travaille depuis chez lui peut recourir à une domiciliation commerciale pour ne pas afficher son domicile.
Faut-il un bandeau cookies sur un site vitrine ?
Seulement si le site dépose des cookies qui nécessitent un consentement, comme la publicité ou certaines mesures d'audience. Un site sans cookies non essentiels n'en a pas besoin.